Statuts de l'Union des amateurs suisses
d'ondes courtes (USKA)
1. Dénomination, siège et objectif
Art. 1 Il est constitué sous la dénomination "Union
des amateurs suisses d'ondes courtes" (Union Schweizerischer
Kurzwellen-Amateure, Unione radioamatori di onde corte svizzeri, Union
of Swiss Short Wave Amateurs), ci-après désignée USKA, une association
politiquement et confessionnellement neutre, au sens des art. 60 ss du
Code civil suisse. Les dispositions du Code civil suisse concernant
les associations sont applicables, pour autant qu'elles ne soient pas
modifiées par les dispositions statutaires ci-dessous.
Art. 2 Le siège de l'USKA se trouve au domicile du
président en charge.
Art. 3 L'objectif de l'USKA consiste, à l'exclusion
de toute activité économique, à promouvoir le trafic radioamateur sur
toutes les bandes de fréquences à sa disposition et dans tous les
genres d'émission, essentiellement par:
1. défense des intérêts du service d'amateur et de ses concessionnaires à
l'égard des autorités de la Suisse ainsi que des organismes internationaux,
en particulier quant au maintien et à l'extension des bandes de fréquences
nécessaires, à la construction d'antennes extérieures et aux problèmes
résultant de la compatibilité électromagnétique insuffisante des appareils
électroniques;
2. adhésion et représentation des radioamateurs de la Suisse au sein de l'Intemational
Amateur Radio Union (IARU) ;
3. assistance des institutions scientifiques et techniques par des
observations et essais;
4. aide en cas de catastrophes dans le cadre des prescriptions sur la
concession de radioamateur;
5. encadrement des membres sans certificat de capacité pour radioamateurs au
sens des objectifs de l'USKA ;
6. organisation de concours, réunions et cours ainsi que création de
diplômes;
7. édition d'un journal de l'association, entretien d'une bibliothèque,
diffusion d'informations sur les bandes de radioamateur, information
publique;
8. acheminement des cartes OSL pour les membres (à l'exception des membres
étrangers) ;
9. collaboration avec les associations étrangères de radioamateur.
Art. 4 Les membres actifs sont des personnes ayant le droit de
desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse
ou, qui étant citoyens suisses ont leur domicile à l'étranger.
Art. 5 Les membres passifs sont des personnes n'ayant pas le droit de
desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse
ou, qui étant citoyens suisses ont leur domicile à l'étranger.
Art. 6 Les membres juniors sont des personnes n'ayant pas le droit de
desservir une station de radioamateur, qui ont leur domicile en Suisse
et n'ont pas 18 ans révolus.
Art. 7 Les membres étrangers sont des personnes de nationalité
étrangère ayant leur domicile hors de Suisse.
Art. 8 Peuvent être nommées membres d'honneur, des personnes ayant
bien mérité de l'USKA ou du radio amateurisme.
Art. 9 Peuvent être admis comme membres collectifs:
1. Des associations;
2. Des institutions de droit public ou de droit privé;
3. Des entreprises;
4. Des divisions de l'administration fédérale.
Art. 10 L'admission des membres actifs, passifs, juniors et étrangers
est décidée par le comité. Le rejet d'une demande d'admission doit
être signifié dans un délai de deux mois; il n'a pas besoin d'être
motivé. Le requérant peut, dans un délai d'un mois après la
notification du rejet, recourir par écrit contre cette décision. Ce
recours est traité par l'assemblée des délégués; les motifs du rejet
doivent être communiqués dans la procédure de recours. La nomination
de membres d'honneur et l'admission de membres collectifs est décidée
par l'assemblée des délégués, sur proposition du comité ou d'une
section.
2.2bis Devoirs des membres
Art. 10bis Les membres sont tenus de respecter les présents statuts,
les dispositions légales concernant le service d'amateur et les
recommandations de l'IARU ainsi que de l'IARU Région 1.
2.3 Extinction de la qualité de membre
Art. 11 La qualité de membre s'éteint par suite de :
1. Démission, qui doit être annoncée par écrit, avant le
1er janvier (1er décembre dans la version
allemande), pour la fin d'une année;
2. Radiation par le comité, pour non-paiement de la cotisation annuelle
malgré deux rappels;
3. Exclusion, selon la procédure fixée à l'article 12 ;
4. Décès.
La perte de la qualité de membre entraîne
l'extinction de tout droit vis-à-vis de l'USKA.
Art. 12 Un membre ayant commis des actes causant un préjudice ou
portant atteinte à l'honneur de l'USKA, peut être exclu par le comité
sans indication des motifs. Le membre exclu peut, dans un délai d'un
mois après la notification de l'exclusion, recourir par écrit contre
cette décision. Ce recours a un effet suspensif; il est traité par
l'assemblée des délégués. Les motifs de l'exclusion doivent être
communiqués dans la procédure de recours. Une exclusion devenue
exécutoire peut faire l'objet d'une publication dans le journal de
l'association. Une réintégration ne peut avoir lieu qu'avec
l'assentiment de l'assemblée des délégués.
Art. 13 Les membres peuvent exercer leur
activité dans des sections, qui s'organisent et s'administrent en
toute indépendance. Des groupements ou des associations de personnes
intéressées à des domaines particuliers de l'activité des
radioamateurs ne seront pas reconnus comme sections. Chaque section se
donne ses propres statuts, qui doivent être en accord avec ceux de l'USKA,
et doivent être ratifiés par le comité de l'USKA. Celui qui n'est pas
membre de l'USKA n'a pas le droit de vote dans les sections.
Art. 14 Les sections informent le comité de l'USKA de leur effectif,
en ce sens qu'elles envoient pour la fin de chaque année une liste de
leurs membres et la composition de leur comité. Les sections
n'observant pas cette prescription, malgré un rappel seront
considérées comme inactives et n'auront pas le droit de représentation
à l'assemblée des délégués.
Art. 15 Lors de l'élection des délégués pour l'assemblée des délégués
et lors des décisions sur les points de vue que ceux-ci doivent
représenter, les membres actifs, passifs et d'honneur de l'USKA
doivent avoir le droit de vote. Un membre n'utilisera son droit de
vote que dans une seule section.
Art. 16 Les sections n'auront des relations avec des autorités ou des
personnes privées que par l'intermédiaire du comité de l'USKA, sauf
dans les cas où les intérêts des sections sont seuls en jeu. Il n'est
pas permis aux sections d'agir au nom de l'USKA
Art. 17 Les moyens financiers nécessaires à
l'activité proviennent:
1. Des cotisations annuelles des membres;
2. Des recettes des annonces dans le journal de l'association ou d'autres
supports publicitaires;
3. Des recettes des Abonnements au journal de l'association;
4. Du produit du capital;
5. Des indemnités pour services rendus;
6. Des donations;
7. Des excédents de recettes des manifestations.
Art. 18 Les membres sont tenus de payer une
cotisation annuelle. Les membres d'honneur, les membres du comité et
ses collaborateurs sont exonérés de la cotisation. Sur présentation
d'une demande fondée, le comité peut réduire ou supprimer, chaque fois
pour une année, la cotisation d'un membre actif, passif ou junior.
Art. 19 Les membres actifs n'ayant pas 18 ans révolus et les membres
juniors paient la moitié de la cotisation d'un membre actif. Les
parents d'un membre, qui habitent dans le même ménage et qui renoncent
à la distribution du journal de l'association, paient la moitié de la
cotisation de leur catégorie. La cotisation des membres collectifs est
fixée de cas en cas.
Art. 20 Les membres ne sont pas responsables des engagements de
l'association. Seuls les biens de l'association en répondent.
5.1 Le vote par correspondance
Art. 21 Les propositions adoptées par l'assemblée des délégués selon
l'article 24, chiffres 1 à 6 et 13,sont soumises dans un délai de
quatre semaines aux membres actifs et d'honneur, en vote par
correspondance, pour acceptation ou refus. En cas d'égalité des voix,
la décision est réputée acceptée. Les prescriptions de l'article 38
restent réservées. Le résultat de la votation est constaté par les
vérificateurs des comptes et publié dans le journal de l'association.
L'assemblée des délégués peut charger une fiduciaire ou un notaire
d'établir le résultat de la votation.
5.2 L'assemblée des délégués
Art. 22 L'assemblée ordinaire des délégués a lieu au plus tard trois
mois après la fin de l'exercice, qui dure du 1er janvier au 31
décembre. Chaque section délègue à ses propres frais deux membres
majeurs de l'USKA au plus, comme délégués, dont l'un au moins doit
être membre actif ou d'honneur. Lors des votations et des élections
chaque section dispose d'une voix. L'assemblée est présidée par le
président, qui peut être remplacé par le vice-président. Le lieu est
fixé par le comité.
Art. 23 Le lieu et la date de l'assemblée ordinaire des délégués sont
communiqués par le comité trois mois auparavant au plus tard dans le
journal de l'association. Les sections doivent présenter leurs
propositions par écrit au comité, au moins huit semaines avant
l'assemblée des délégués. Celui-ci communique aux sections l'ordre du
jour et les propositions au moins quatre semaines avant l'assemblée
des délégués. Une décision ne peut être prise que sur des propositions
qui avaient été communiquées aux sections dans les délais prescrits.
Pour tous les délais, la date du sceau postal fait foi.
Art. 24 L'assemblée ordinaire des délégués traite les affaires
suivantes:
1. Décharge au comité sur la base des rapports annuels concernant la gestion
des affaires;
2. Approbation du compte de profits et pertes, ainsi que du bilan de
l'exercice écoulé, sur la base des rapports du caissier et des vérificateurs
des comptes;
3. Approbation du budget pour l'année en cours;
4. Fixation pour l'année suivante des cotisations annuelles selon les
catégories de membres;
5. Propositions des sections et du comité;
6. Modifications des statuts;
7. Élection des vérificateurs des comptes;
8. Reconnaissance de nouvelles sections;
9. Admission de membres collectifs;
10. Nomination de membres d'honneur;
11. Constitution de commissions spéciales;
12. Recours contre des rejets de demandes d'admission et des exclusions;
13. Dissolution de l'association.
Art. 25 Lors des votations, la majorité simple est
déterminante; en cas d'égalité des voix, l'objet de la votation est
réputé refusé. Lors des élections, la majorité simple est
déterminante; en cas d'égalité des voix, un second tour de scrutin
intervient, le résultat étant ensuite tiré au sort en cas de nouvelle
égalité. Les votations et les élections ont lieu à main levée, pour
autant qu'un quart des sections représentées n'ait pas demandé le vote
secret. L'assemblée des délégués peut prendre des décisions jusqu'à sa
clôture officielle.
Art. 26 Le secrétaire rédige un procès-verbal des débats, dont les
sections reçoivent une copie dans un délai d'un mois. Le procès-verbal
est réputé approuvé, si aucune opposition n'a été élevée dans un délai
de deux mois après l'assemblée des délégués. Les décisions et le
résultat des élections sont publiés dans le journal de l'association,
et, pour autant qu'ils soient soumis au vote par correspondance,
communiqués par écrit aux membres actifs et d'honneur.
Art. 27 Des assemblées extraordinaires des délégués auront lieu sur
demande du comité ou d'un quart des sections, ou d'un cinquième des
membres actifs, passifs et d'honneur. La convocation doit avoir lieu
au moins quatre semaines avant la date prévue pour l'assemblée et
comporter l'ordre du jour et la liste des propositions. Pour le reste,
les prescriptions sont les mêmes que pour l'assemblée ordinaire des
délégués.
Art. 28
Le comité se compose d'un président
et de 4 à 6 membres chargés de tenir les rôles suivants:
-
Président
-
Public relation manager
-
Chef des finances
-
Trafic manager OC
-
Trafic manager OUC
-
Représentant auprès de l'IARU
-
Représentant auprès des Autorités
suisses
Anciennement:
1. Président;
2. Vice-président;
3. Président
sortant de charge (voir l'article 31) ; (ce poste n'existe pas dans la
version allemande)
4.
Secrétaire;
5. Caissier;
6. Responsable du trafic OC ;
7. Responsable du trafic OUC;
8. Responsable des modes digitaux;
9. Représentant auprès de l'IARU ;
10. Représentant auprès des autorités Suisse.
Art. 29
Sont éligibles au comité des
membres actifs ou d'honneur majeurs ayant leur domicile en Suisse, qui
ont été sans interruption membres actifs ou d'honneur de l'USKA durant
les 4 années écoulées. Le mandant dure deux ans et s'achève lors de
l'Assemblée des Délégués.
Ancien:
Art. 29 Sont éligibles au comité des membres actifs ou d'honneur
majeurs, citoyens suisses,
qui ont été membres actifs ou d'honneur de l'USKA durant les quatre
années précédentes au moins sans interruption. La durée de fonction est
de deux ans et se termine le jour de l'assemblée des délégués.
Art. 30
Les membres du comité et leur
président sont élus par correspondance en janvier, au scrutin
secret, par les membres actifs, passifs et d'honneur. La suite de
l'article sans modification...
Ancien: Art. 30 Le comité est
élu au scrutin écrit et secret par les membres actifs, passifs et
d'honneur, au cours du mois de janvier.
Les propositions de candidatures, signées par au
moins trois membres actifs et/ou d'honneur, doivent parvenir au comité
jusqu'au 1er octobre de l'année précédente, accompagnées de courtes
biographies signées par les candidats; ces documents seront envoyés en
même temps que les cartes de vote. Les membres du comité en charge sont
considérés comme proposés, pour autant qu'ils n'aient pas annoncé leur
démission avant le 1er août de l'année précédente. Si aucune proposition
de candidature n'a été déposée pour des offices vacants, le comité
prolonge jusqu'au 15 novembre de l'année précédente le délai de
désignation des candidats pour ces offices. Le résultat des élections
est constaté par les vérificateurs des comptes et publié dans le journal
de l'association. L'assemblée des délégués peut charger une fiduciaire
ou un notaire d'établir le résultat des élections. Si un seul candidat
brigue un office donné, il est considéré comme élu par vote tacite.
Art. 31
Le comité se constitue lui
même. Il élit le vice-président et recherche hors comité les
collaboratrices ou collaborateurs comme secrétaire et pour la tenue des
procès-verbaux. En règle générale le vice-président assume la
présidence en cas de vacance du poste. Si cela est judicieux,
les fonctions de secrétaire et de caissier peuvent
être exercées par une même personne n'appartenant pas au comité.
Les membres du comité peuvent être réélus; le président au maximum trois
fois.
Art. 31 Le vice-président remplace en règle générale le président en cas
de vacance du poste. Le président sortant reste
encore membre du comité pendant une année. (ce point n'existe pas
dans la version allemande) Pour des raisons d'efficacité, les
postes de secrétaire et de caissier peuvent être assumés par la même
personne. Les membres du comité sont rééligibles, le président trois
fois au plus.
Art. 32 Le comité est chargé de la gestion des affaires. Il est de son
devoir de prendre toutes les mesures nécessaires ou désirables pour
atteindre les buts de l'USKA. Il a particulièrement les devoirs et
compétences suivants:
1. Exécution des décisions de l'assemblée des délégués, pour autant qu'elles
aient été ratifiées par le vote par correspondance;
2. Établissement du compte de profits et pertes, du bilan et du budget;
3. Édition du journal de l'association, désignation du rédacteur et du
responsable des annonces;
4. Organisation du service des cartes OSL et désignation du responsable de
ce service;
5. Établissement de directives pour l'activité de ses collaborateurs
(rédacteur, collaborateurs réguliers au journal de l'association,
responsable des annonces, responsable du service des cartes OSL,
bibliothécaire, etc.);
6. Contact permanent avec les autorités concédantes;
7. Défense des intérêts auprès de l'IARU et des organismes internationaux;
8. Désignation d'autres collaborateurs;
9. Ratification des statuts des sections;
10. Organisation de l'assemblée des délégués;
11. Organisation des élections au comité.
Les membres du comité établissent chaque année un
rapport sur leur activité, pour l'assemblée des délégués et à
l'intention des membres.
Art. 33 Le comité peut délibérer si cinq de ses membres au moins sont
présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est
prépondérante. La signature légale est conférée au président ou au
vice-président, collectivement avec un autre membre du comité.
Art. 34 Le comité, ses collaborateurs et les délégués aux conférences
travaillent en règle générale à titre honorifique. Leurs débours sont
à la charge de l'USKA. Au cas où l'activité comme membres du comité ou
comme collaborateur représente une charge importante, une
indemnisation peut avoir lieu; le montant en est fixé par l'assemblée
des délégués selon l'article 24, chiffre 3.
5.4 Les vérificateurs des comptes
Art. 35 L'assemblée des délégués élit deux vérificateurs des comptes
ainsi qu'un suppléant. Des membres actifs, passifs, d'honneur, ou une
fiduciaire peuvent remplir cette fonction. La durée de fonction pour
les membres est de quatre ans, un nouveau vérificateur des comptes
étant élu tous les deux ans. Un vérificateur des comptes est
rééligible pour un mandat au plus.
Art. 36 Les vérificateurs des comptes ont en tout temps droit de
regard sur la comptabilité ainsi que l'état de la caisse et de la
fortune. Ils font chaque année un rapport à l'assemblée des délégués
sur la comptabilité, le compte de profits et pertes et le bilan. Ils
constatent de plus les résultats des votes par correspondance et des
élections au comité, pour autant que l'assemblée des délégués n'ait
pas confié ce travail à une fiduciaire ou à un notaire.
5.5 Commissions spéciales
Art. 37 L'assemblée des délégués peut créer des commissions spéciales
pour l'étude de problèmes spécifiques ou l'exécution de travaux
particuliers.
Art 37bis Les litiges relatifs à l'application des statuts et
règlements (à l'exception des règlements de concours), opposant le
comité de l'USKA à une section ou à un membre, sont réglés
définitivement par un tribunal d'arbitrage composé de trois personnes.
Ce tribunal d'arbitrage n'est pas compétent en cas de rejet d'une
demande d'admission (article 10) ou d'exclusion de membres (article
12).
Art. 38 La dissolution de l'USKA peut être
décidée par un vote par correspondance sur proposition de l'assemblée
des délégués, et à la majorité de trois quarts des suffrages exprimés.
Si aucune autre association semblable, reconnue par l'IARU, n'est
fondée au cours des cinq années suivantes, la fortune sera mise à
disposition de "L'action suisse pour la radio en faveur des aveugles
et des invalides".
Art. 39 Pour l'interprétation des présents
statuts, le texte allemand fait foi.
Art. 40 Ces statuts remplacent ceux du 23 janvier1955 et leurs
modifications ultérieures. Ils sont entrés en vigueur après
acceptation par l'assemblée générale du 23 avril 1972.
Édition avril 2000.
Cette édition contient les modifications décidées les 25 mars 1974, 31
mars 1976, 28 mars 1977, 11 avril 1981, 19 avril 1983, 15 avril
1985, 15 avril 1986, 15 avril 1987, 21 avril 1993, 24 avril 1997 et 26
avril 2000.
|